Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service MercatoCopilot, plateforme SaaS de veille et d'analyse des appels d'offres publics, édité par Mickael Rébeau.

2. Description du service

MercatoCopilot propose :

• Un plan gratuit avec fonctionnalités limitées (veille, consultation de marchés)
• Un plan Starter à 49€ HT/mois (veille avancée, alertes, intelligence acheteur limitée)
• Un plan Pro à 99€ HT/mois (scoring IA, recommandations, historique DECP, pipeline, résumés IA)
• Un plan Expert à 199€ HT/mois (multi-utilisateurs, export, scoring avancé, support prioritaire)

Les sources de données proviennent de bases publiques (BOAMP, TED, DECP, SIRENE et autres sources ouvertes). Le service est fourni en l'état, sans garantie d'exhaustivité des annonces publiées.

3. Création de compte

L'inscription est réservée aux professionnels. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV peut entraîner la suspension du compte.

4. Tarifs et paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement, payable d'avance par carte bancaire via Stripe. Les prix sont indiqués en euros HT et peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours notifié par email. L'abonnement est sans engagement et renouvelé tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après souscription avec l'accord express du client. En souscrivant à un abonnement payant, vous acceptez la fourniture immédiate du service.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client Stripe ou en nous contactant à contact@mercatocopilot.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données
• Ne pas reproduire ou revendre les données agrégées sans autorisation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de MercatoCopilot

8. Responsabilité

MercatoCopilot met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies, ni des interruptions de service indépendantes de sa volonté. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur seront compétents.